La procédure pour changer votre nom de famille
La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1990 par la France, prévoit le droit de chacun d’avoir un nom. En fait, ce texte prévoit que « l’enfant est enregistré dès sa naissance et a droit à un nom à partir de cette date ».
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Dans le système français, le nom de chaque personne est lié à sa filiation. Ainsi, en principe, le père transmet son nom de famille à son enfant.
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Le nom de famille a fait l’objet de plusieurs lois :
- loi du 23 décembre 1985 : il est possible d’ajouter le nom de la mère à celui du père.
- Loi du 1er janvier 2005 : les parents peuvent transmettre soit le nom de la mère, soit le nom du père, soit les deux noms.
La loi prévoit que chaque personne ne peut porter, tout au long de sa vie, que le nom figurant sur l’acte de naissance.
Mais à titre exceptionnel, il est possible de demander à changer de nom pour des raisons légitimes . La procédure a été établie par le décret du 20 janvier 1994 et se déroule devant le ministère de la Justice.
Pour changer de nom, vous devez être un adulte ou un mineur accompagné de ses parents ou d’un tuteur légal.
Les étapes à suivre pour changer votre nom de famille
Les étapes à suivre sont les suivantes :
Étape 1 : Publier la demande de changement de nom
Le nouveau nom de famille choisi doit être publié au Journal officiel et dans le journal des annonces légales du lieu de résidence du demandeur.
Étape 2 : Constitution et dépôt du dossier au ministre de la Justice
Pour être recevable, le dossier doit contenir les documents suivants :
- La demande personnelle
La demande d’un adulte célibataire doit être datée, écrite et signée par le demandeur. Il doit indiquer le nom de famille, le prénom, adresse et numéro de téléphone.
La demande doit également indiquer les raisons de la demande de changement de nom avec, si possible, tout document établissant le bien-fondé de la demande.
Si le demandeur est mineur , la demande de changement de nom doit être faite par les deux parents ou par l’un avec le consentement de l’autre et le consentement écrit de l’enfant s’il est âgé de plus de 13 ans.
- La copie complète du certificat de naissance daté de moins de 3 mois
Si la demande concerne un mineur, il est obligatoire de joindre également des copies complètes des certificats de naissance de leurs représentants légaux.
- Le consentement du deuxième parent ou l’autorisation du juge des tutelles (pour l’enfant mineur)
Si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils doivent présenter ensemble la demande de changement de nom de leur ou de leurs enfants mineurs. En cas de désaccord, le parent le souhait de déposer la demande de l’enfant doit également obtenir l’autorisation du juge du tribunal de la famille.
En revanche, si un seul des parents exerce l’autorité parentale, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
- Le consentement d’un mineur âgé de plus de 13 ans
- Un document d’identité français
- Bulletin no 3 sur le casier judiciaire
- Les publications nécessaires au journal officiel et au journal d’annonce légale du lieu de résidence du
demandeur
- La liste des pièces jointes
- Les documents joints qui nous permettent d’attester de la situation.
Étape 3 : Payez les frais de procédure
Il s’agit d’environ 100 euros.
Raisons légitimes pour demander un changement de nom
Pour faire une demande de changement de nom, il est nécessaire de fournir la preuve d’un intérêt légitime.
La jurisprudence a précisé que « l’intérêt légitime peut être évalué lorsqu’un nom est difficile à porter parce qu’il peut être perçu comme péjoratif ou comme le fait de porter le nom d’une célébrité qui a mauvaise réputation.
Un changement de nom peut également être autorisé lorsqu’il s’agit de conserver un nom de famille en voie de disparition, de consacrer l’usage d’un nom de famille ou de faire porter à chacun le même nom de famille les enfants d’un frère ou d’une sœur. Dans ce dernier cas, l’administration exige que les frères et sœurs aient le même père et la même mère.
En outre, le Conseil d’État a récemment considéré que la demande de changement de nom pouvait être acceptée en cas d’abandon paternel. L’enfant devra alors porter le nom de sa mère.
La procédure de francisation du nom de famille
La procédure de changement de nom est également ouverte aux personnes ayant un nom à consonance étrangère. La procédure est différent, il est ouvert aux étrangers qui souhaitent devenir français ou qui viennent d’obtenir la nationalité française.
La procédure s’appelle la procédure de francisation. Cette procédure vous permet de traduire votre nom, ou de lui donner une consonance française, ou d’utiliser le nom français d’un ascendant français, ou d’utiliser le nom français porté avant la décision des autorités de votre pays d’origine en vue de la réintégration.
En revanche, il est impossible de choisir un nom qui n’est pas lié à votre nom de naissance.
La procédure de francisation doit être engagée en même temps que la demande de déclaration (en cas de mariage avec une personne française), de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
La procédure de francisation peut également bénéficier à votre enfant mineur. Son consentement écrit sera requis s’il est âgé de plus de 13 ans.
Pour compiler le dossier de francisation, un document CERFA doit être complété avec certains documents justificatifs. Une fois la demande acceptée, le changement de nom sera publié par décret au Journal officiel.
Une copie du décret est également envoyée au bénéficiaire par courrier recommandé avec avis de réception. Ce décret permet d’agir sur le changement de nom sur les documents d’état civil pour obtenir de nouveaux papiers d’identité.
En cas de refus de la demande de changement de nom, la décision de refus doit être motivée. La décision sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès réception de la décision, il est possible de la contester dans un délai de 2 mois. Il est alors obligatoire de faire appel à un avocat pour assurer le contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La procédure pour changer votre prénom
À l’instar de la procédure de changement de nom de famille, la procédure de changement de prénom doit également être justifiée par un intérêt légitime.
Ce l’intérêt légitime est justifié dans le cas où la jonction entre le prénom et le nom de famille est préjudiciable ou lorsque cette jonction est ridicule.
Les étapes à suivre pour changer de prénom
L’intéressé doit être majeur ou avoir plus de 13 ans et avoir exprimé son consentement par écrit.
Ensuite, il doit déposer son dossier auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de première instance (TGI) de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance situé en France.
Dans le cas où le demandeur est né à l’étranger, il doit s’adresser au juge du tribunal de Nantes.
Pour cette procédure, il est obligatoire de faire appel aux services d’un avocat.
Le résultat de la procédure
Un jugement est rendu soit par le juge du tribunal de première instance, pour les personnes de nationalité française, soit par le juge du tribunal de Nantes, pour les personnes de nationalité étrangère. Ce jugement seront immédiatement transmises par le ministère public au greffier titulaire de l’acte de naissance du bénéficiaire.
Cela permet à l’officier de l’état civil de changer le prénom dans les registres de l’état civil et de demander ensuite la modification des documents d’identité.
La procédure de francisation du prénom
Comme pour le nom de famille, la demande de francisation doit être combinée à la demande de déclaration, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Mais il est possible que la demande de francisation intervienne après l’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. L’intéressé dispose donc d’un délai d’un an après l’acquisition de la nationalité.
La demande de francisation du prénom doit être adressée au juge des affaires familiales du TGI du lieu de naissance du demandeur ou de son lieu de résidence. Si le le demandeur est né à l’étranger, il doit saisir le tribunal de Nantes.
Encore une fois, les services d’un avocat sont obligatoires.
Une fois que le jugement autorisant le changement de nom a été rendu par le juge, le registraire procède au changement du prénom figurant sur l’acte de naissance.
