La curatelle est une disposition judiciaire visant à préserver une catégorie de justiciables dépendants. Il s’agit donc d’une mesure temporaire.
La curatelle renforcée, une variante de la protection classique, autorise la libération dans les conditions prévues par la loi. Découvrez comment mettre fin à la protection renforcée de la curatelle.
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La tutelle renforcée en quelques mots
La curatelle est un régime de protection prévu et défini par la loi. Les articles 440 et 425 du Code civil font référence à la prévention des personnes et de leurs biens. La curatelle intervient pour remédier aux insuffisances de la sauvegarde de la justice. La personne fragile dispose d’un curateur expressément désigné par le juge des tutelles. Il est le représentant légal de la personne protégée.
La tutelle renforcée est une augmentation du niveau de protection des personnes fragiles.
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Elle concerne les justiciables les plus vulnérables. Les modalités de l’application de ce régime sont définies par l’article 472 du Code civil.
La durée de validité d’une curatelle renforcée
La durée de validité d’une disposition judiciaire est déterminée par le juge des tutelles dans l’acte de protection. La curatelle ne fait pas exception à cette règle. Il est valable pour une période maximale de 5 ans . Elle peut toutefois être renouvelée. Ainsi, la décision est rendue par le juge compétent en la matière sur avis motivé du médecin. La répétition du processus ne peut pas dépasser 20 ans.
Le recours à une nouvelle curatelle renforcée est observé dans certains cas extrêmes. Il s’agit essentiellement de l’altération irréversible des capacités de la personne protégée.
Qui peut demander l’annulation d’une curatelle renforcée ?
Conformément aux dispositions légales, certaines personnes peuvent demander l’annulation d’une curatelle renforcée. Il s’agit de l’adulte sous curatelle et justiciables spécifiés par les textes de loi :
- le partenaire du mariage, le pacsé ou le partenaire de la personne protégée,
- le parent de la personne aidée,
- l’étroite justifiant une relation stable et réelle,
- l’allié de la personne sous curatelle renforcée,
- le curateur de la personne protégée,
- le procureur de la République.
La libération peut avoir lieu sans délai. Selon le paragraphe 3 de l’article 442 du Code civil, le juge compétent peut annuler la curatelle à tout moment.
Les modalités pour mettre fin à une curatelle renforcée
La première méthode pour mettre fin à la tutelle renforcée consiste à attendre l’expiration du délai. La fin de cette disposition judiciaire a également lieu sur la base d’une décision judiciaire telle que mentionnée ci-dessus. Toutefois, elle nécessite l’avis d’un médecin accompagné d’un certificat médical. Cette preuve montrera au juge des tutelles l’aspect obsolète de la protection.
L’achèvement de la tutelle renforcée se produit également lorsque le juge décide d’une alternative de prévention. Le passage de la curatelle à la tutelle en est l’exemple parfait. Enfin, la protection renforcée prend fin avec le décès du protégé.
Le questionnaire du Cerfa n° 14919*01 est un dernier recours pour mettre fin à la curatelle. La demande est initiée par les personnes désignées par la loi. Il s’agit d’une réévaluation du dossier relatif au justiciable sous protection.
Les implications de l’achèvement d’une curatelle renforcée
La fin d’une période de curatelle renforcée implique de nombreux changements pour la personne protégée :
- la représentation du curateur et des personnes affiliées prend fin,
- le justiciable exerce ses prérogatives de plein droit,
- un délai de 5 ans est accordé aux justiciables pour contester les décisions prises en leur nom.
En fin de compte, c’est ainsi que l’on peut mettre fin à une curatelle renforcée.
Quelques pièces justificatives pour une demande de curatelle
La mise en curatelle dépend de plusieurs critères, mais un juge peut donner suite à cette demande si la situation est pertinente. En effet, il n’est pas déployé sans aucune raison, il y a souvent des raisons très précises qui poussent les magistrats à l’adopter. Il faut savoir qu’il est proposé pour une période de 5 ans et qu’il sera possible de le renouveler selon le contexte.
- Vous devez donc fournir plusieurs documents, à savoir une copie complète de votre certificat de naissance.
- Il doit impérativement être daté de moins de trois mois.
- La photocopie recto-verso de la carte d’identité est obligatoire, de même qu’un certificat médical détaillé.
- La demande doit être faite via un formulaire que vous trouverez notamment sur Internet.
- Il s’agit du n°15891 du CERFA.
Si vous avez des doutes ou des questions, il peut être judicieux de vous rapprocher d’un professionnel qui vous aidera à formuler cette demande sans commettre d’erreur. Vous devrez également fournir une preuve de lien familial à la personne qui sera placée sous curatelle. Pour que la nomination soit effective, une lettre de la famille peut être nécessaire, qui doit être associée au dossier.
